Donation indirecte : Comment éviter les droits de succession légalement

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En France, la fiscalité sur les successions représente un enjeu important pour les héritiers et pour l’État qui tire près de 1% des recettes fiscales de ces prélèvements. Mais comment réduire les frais de donation et de succession tout en restant dans la légalité ? Plusieurs alternatives permettent d’alléger la facture fiscale en cas d’héritage.

Le pacte successoral et le contrat de mariage

Le pacte successoral, permet aux héritiers de s’organiser avant le décès pour répartir les biens du défunt en respectant les règles légales. Sachez qu’il est tout à fait possible d’éviter certains droits de succession en modulant les héritages entre les différents héritiers.

De même, le contrat de mariage peut-être utilisé pour protéger le conjoint survivant. Ce dernier peut se voir attribuer une part plus importante du patrimoine, au détriment des autres héritiers, grâce à la clause de préciput.

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Les donations et la tontine

La donation est un autre moyen efficace de réduire les droits de succession. En donnant une partie de son patrimoine de son vivant, on anticipe la transmission de ses biens et on limite les frais de donation.

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Notons qu’il est possible de donner des espèces ou des biens immobiliers, des assurances-vie (à condition que le don soit fait avant 70 ans), un abattement fiscal, qui permet de diminuer les droits à payer et un étalement des donations sur plusieurs années afin de profiter au maximum des abattements.

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Sachez qu’il est possible aussi de passer par une tontine, un contrat d’assurance-vie particulier qui consiste à investir en commun avec une autre personne. À la fin du contrat, le dernier survivant récupère la totalité de l’épargne sans avoir à payer de droits de succession.

Favoriser ou déshériter ses enfants

En France, on ne peut légalement priver un héritier de sa réserve héréditaire. Mais précisons qu’il existe des moyens de moduler cet héritage potentiel en favorisant ou déshéritant certains enfants, dans le respect du cadre juridique. Voici quelques-unes :

  • Donner plus à un enfant en difficulté financière,
  • Réaliser des donations successives à un enfant unique,
  • Choisir un régime matrimonial avantageux,
  • Tenir compte du soutien apporté par chaque enfant pendant la vie du défunt.

Conseil de la rédaction : pour mettre en place ces mesures, nous vous recommandons de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Refuser un héritage et le droit successoral légal

Gardez à l’esprit qu’il est également possible de refuser un héritage. Dans ce cas, soulignons que c’est le droit successoral légal qui entre en vigueur pour répartir les biens entre les autres héritiers sans tenir compte de cette renonciation.

Aider ses enfants financièrement

Nous recommandons les parents à connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manœuvre afin d’aider leurs enfants, et ce, tout en respectant la loi.

Parmi les solutions possibles, nous ne manquerons pas de citer l’octroi de prêts familiaux à taux zéro ou avec un faible taux d’intérêt, l’achat d’un logement par les parents pour le mettre à disposition de l’enfant, la prise en charge des frais d’études supérieures et l’aide au financement du premier véhicule.

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De nombreuses alternatives s’offrent aux héritiers pour alléger les droits de succession tout en respectant la législation en vigueur. La clé réside dans une bonne anticipation et une organisation judicieuse pour profiter au maximum des dispositifs disponibles et protéger votre patrimoine.

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