Réforme de la taxe foncière : la Cour des comptes veut une fiscalité plus équitable

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La Cour des comptes appelle à une réforme d’ampleur de la fiscalité du logement, visant notamment à modifier la taxe foncière. Les objectifs de cette réforme seraient de rendre cet impôt plus égalitaire, de mieux répartir la charge fiscale et de faire contribuer davantage les ménages possédant des patrimoines immobiliers conséquents.

Fissures dans le système actuel

L’action de la Cour des comptes fait suite à la reconnaissance que la taxe foncière actuelle est un impôt archaïque et inégalitaire. En 2022, les Français ont dépensé 92 milliards d’euros en impôts et taxes sur leurs 38 millions de logements, soit 7,6 % des prélèvements obligatoires et 3,5 % du PIB.

Inégalité des valeurs locatives cadastrales

Un problème majeur réside dans le mode de calcul basé sur les valeurs locatives cadastrales. Ces dernières sont censées refléter la valeur locative réelle des biens immobiliers, mais elles n’ont pas été réévaluées depuis les années 1970, engendrant de grands écarts entre les propriétaires et les territoires”..

Avantage fiscal pour les plus riches

La situation actuelle bénéficie surtout aux ménages possédant des biens immobiliers importants. En effet, ceux-ci paient souvent une taxe foncière peu élevée par rapport à la valeur de leur patrimoine. Ainsi, les plus riches sont avantagés au détriment des autres contribuables.

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Pistes pour une réforme en profondeur

Face à ces constats, plusieurs pistes de réformes ont été avancées :

  • Réviser les valeurs locatives cadastrales pour qu’elles correspondent mieux à la réalité du marché locatif et permettre une meilleure répartition de la charge fiscale.
  • Taxer davantage les détentions d’immeubles plutôt que les acquisitions.
  • Mettre en place un mécanisme de plafonnement global pour éviter les situations d’injustice.

Ces propositions visent globalement à instaurer une fiscalité du logement plus équitable, en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés et en résorbant les inégalités territoriales.

Quels impacts sur le marché immobilier ?

Si une telle réforme était mise en œuvre, elle pourrait avoir des conséquences importantes sur le marché immobilier et les comportements des ménages :

  • Incitation à investir dans l’immobilier neuf, car les biens anciens seraient potentiellement plus lourdement taxés.
  • Revalorisation du parc immobilier existant, par une meilleure prise en compte de la qualité des logements et la rénovation énergétique.
  • Possibles ajustements des loyers si les propriétaires répercutent la hausse de la taxe foncière sur les locataires.
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Ainsi, bien que le marché immobilier soit complexe et soumis à de nombreux facteurs d’influence, cette réforme pourrait améliorer l’équilibre fiscal entre les différentes catégories de ménages et inciter à une gestion plus responsable du patrimoine immobilier.

Un long chemin vers la réforme

Toutefois, il est encore incertain si ces propositions seront concrètement appliquées. En effet, la réforme de la taxe foncière nécessite l’accord des élus locaux, souvent réticents à modifier un impôt qui leur garantit des ressources stables et prévisibles. De plus, le contexte politique actuel rend difficile la mise en place de telles transformations fiscales.

Néanmoins, ce rapport de la Cour des comptes ouvre le débat et permet de mettre en lumière les dysfonctionnements de la fiscalité immobilière actuelle. Il appartient désormais aux décideurs politiques de poursuivre la réflexion et de proposer des solutions concrètes pour corriger ces inégalités et moderniser notre système fiscal.

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